Quelle réglementation pour un chien de 1re catégorie ?

Qu’est-ce qu’un chien de 1re catégorie ?

Parmi les chiens  classés comme dangereux, on distingue deux types de catégories. Un chien de 1re catégorie est un chien d'attaque, tandis qu'un chien de 2e catégorie est un chien de défense. Rentrent dans la première catégorie les chiens qui ne sont pas répertoriés à un livre généalogique du ministère de l'Agriculture, communément appelé LOF. La morphologie d'un chien de 1re catégorie présente des caractéristiques qui l'apparentent à un Staffordshire terrier (pitbull), à un Mastiff (boerbull) ou à un Tosa.

Quelles sont les obligations et les interdictions liées à la détention d'un chien de 1re catégorie

La formation du maître

Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire d'un chien de 1re catégorie doit fournir l'attestation d'aptitude, délivrée à l'issue d'une formation préalable. Celle-ci se déroule sur une journée de sept heures qui comprend une partie théorique et une partie pratique. Le contenu de la formation du maître porte sur le comportement du chien,  son éducation ainsi que la prévention des accidents. Seuls les formateurs agréés, dont la liste est disponible en préfecture ou en mairie, sont habilités à délivrer cette attestation d'aptitude. La présence du chien n'est pas requise pendant la formation, car l'évaluation d'aptitude concerne le maître et non l'animal.

L'évaluation comportementale du chien

Seuls les chiens ayant entre 8 mois et 12 mois sont concernés par l'évaluation comportementale. Elle est réalisée par un vétérinaire qui évalue le niveau de dangerosité du chien, classée de 1 à 4. Ce classement progressif apprécie l'absence de risque (niveau 1) jusqu'au risque élevé de dangerosité dans une situation particulière ou envers des personnes particulières (niveau 4). Les conclusions du vétérinaire sont transmises au propriétaire du chien ainsi qu'à la mairie de résidence du propriétaire. En fonction du niveau dans lequel est classé le chien, la périodicité du renouvellement de l'évaluation varie. Pour un chien classé en niveau 1, il n'y a pas de dangerosité relevée, l'évaluation n'est donc pas à renouveler. En niveau 2, le renouvellement doit avoir lieu tous les 3 ans. En niveau 3, l'obligation a lieu tous les 2 ans et en niveau 4, l'évaluation est annuelle.

Le permis de détention et la circulation

Pour détenir un chien de 1re catégorie, le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile, en remplissant le formulaire dédié accompagné d'une liste de pièces :

- le justificatif d'identification du chien

- le certificat de vaccination contre la rage

- le certificat de stérilisation

- l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile

- l'attestation d'aptitude du propriétaire

- le certificat de l'évaluation comportementale, sauf pour les chiens de moins de 8 mois, auquel cas, un permis provisoire peut être délivré jusqu'aux 12 mois du chien.

Le chien de 1re catégorie est autorisé à circuler uniquement sur la voie publique et s’il est muni d'une muselière et d'une laisse .

Interdictions

Est interdit aux chiens de 1re catégorie :

- l'accès aux transports en commun et aux lieux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

- d'être introduits ou importés en France

- d'être détenus par des personnes mineures, majeures sous tutelle, condamnées pour crime ou délit, et auxquelles la mairie a déjà retiré la garde d'un chien.

Nos conseils pour rester en règle avec votre chien de 1re catégorie

Pour rester en règle avec votre chien de 1re catégorie, assurez-vous de remplir toutes les obligations qui le concernent. Si le permis de détention n'a pas de durée de validité, il peut néanmoins vous être retiré, par exemple si votre chien n'est pas à jour de ses vaccins. En l'absence de votre permis de détention, vous pouvez être sanctionné d'une amende. Pensez aussi à fournir une copie de votre permis à la personne à qui vous confiez à titre provisoire votre chien. Au-delà de la réglementation applicable et pour éviter toute mauvaise surprise, n'oubliez pas de vérifier dans le contrat de bail de votre logement s'il existe une mention à l'égard de l'hébergement d'un chien de 1re catégorie.  

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